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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2503006_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509085_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’homme et des libertés fondamentales et méconnait les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne le respect des articles L. 34-8-2-1 et D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108495_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elles soutiennent que : - les décisions d'attribution des plans de chasse individuels sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement et les articles L
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401222_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle3ème chambre
DTA_2403224_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
313-11 2°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 423-21.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505598_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104065_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400472_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e7b3
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Paul GT..., décédé, 420 / de M. Paul FB..., demeurant 65400 Salles, 421 / de M. Etienne FV..., demeurant 65260 Adast, 422 / de M. Louis HB..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 423 / de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301315_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S'agissant des moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 421-13 et suivants du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206380_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle3ème chambre
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407071_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324992_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9049a
28 mars 2013
28 mars 2013
Il poursuit en indiquant que, de cette somme de 218. 420, 26 €, il convient de déduire telles sommes.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940716
14 juin 2017
14 juin 2017
R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles de l'article L. 425-2 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des articles L. 425-2 et R
Source officiellePage 74 sur 507