En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

L'article L. 512-1 du code de la consommation dispose que : " Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; que selon l'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, « même lorsqu'une autorisation préalable

de conflit armé au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CNDA, 30 janvier 2025, n° 24052270). 28.

L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance : D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 avril 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner

le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la

inopérante à l'encontre de la décision même d'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1,

exposée à des atteintes graves au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de retour en Arménie en raison du conflit entre l'Arménie

méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles

catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ". 3.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients