G... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la déclarer, au visa des articles R. 332-9 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 553 du code de procédure

L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

Par ailleurs, l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander

L. 552-14, L. 551-16 et R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - leur sanction est disproportionnée

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant

Code de procédure pénale n'a pas été respecté, pas plus que l'article 553 du même code ; qu'il ne peut être présumé que le prévenu qui, ne pouvant être présent, se fait représenter et demande à être jugé

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

HR..., domicilié [...] , 550°/ M. VB... FT..., domicilié [...] , 551°/ M. LQ... WE..., domicilié [...] , 552°/ M. KFY... KM..., domicilié [...] , 553°/ M. SC... OT..., domicilié [...] , 554°/ M.

ceux développés en première instance n'a pas répondu aux conclusions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, en application de l'article L. 552-13 du

L'article L. 552-15 du même code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dispositions combinées des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L.551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.