Le 8 avril 1997, l'enquêteur de la division des enquêtes décida que le requérant devait être temporairement détenu comme suspect ( затриманий в якості підозрюваного ) en application de l'article

   Article L. 627-6 (alinéa 2)         "Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du Code de       procédure pénale, la durée de

Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité

5 mais dans le cadre d'une procédure distincte: une enquête au titre de l'article 28 de la loi de 1980 sur les services sociaux (socialtjänstlagen 1980:620; paragraphe 57 ci-dessous).

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 12° () autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l'article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu'elles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Il requit leur condamnation en vertu des articles 32 § 1 et 33/c de la loi n o   2911 sur les associations et de l'article 55 § 3 du code pénal. 15.

It had to be determined, in particular, whether the tenancy had passed to the applicant pursuant to Article 706 § 1 of the Civil Code after her father's death. 11.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

En dernier lieu, les arrêtés en litige ont été pris par le préfet de la Côte-d'Or, sur avis de la MRAE, émis au nom du préfet de région et préparé, comme le prévoit l'article R. 122-24 du code de l'environnement

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Court H.R., Series A no. 130, p. 62).

Under Article 267 of the Civil Code the general limitation period for initiating civil proceedings is three years. 48.

The issue of the application of a preventive measure to the applicant was not decided upon pursuant to Article 236 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”). 14 .