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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d9

Appel

3 février 2015

3 février 2015

comme secrétaire comptable.

Source officielle

Page 74 sur 115

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CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

15 février 2018

622-22 du code de commerce, - dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eac

Appel

5 septembre 2014

5 septembre 2014

Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, l. 241-3 4o, l. 241-9 du code du commerce, faits prévus par art. l. 241-3 4 = art. l. 241-9 c. commerce. et réprimés par art. l.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait valoir que : le contrat de bail communiqué par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux ;la demande de constatation de la clause résolutoire est fondée puisque l'article 145-41 du Code de commerce n'impose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00538

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

4e chambre

61609a4754c6ec55cf710107

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Dans leurs conclusions du 3 février 2014, Monsieur et Madame [R] demandent sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

T3 S.A.R.L. CATHY S.A.S. ETABLISSEMENTS CATHERINEAUc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e50

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1792 du code civil, - débouter la société Cathy de ses demandes sur le fondement de l'article 1147 du code civil au titre de la fraiseuse numérique et des fosses des deux cabines, faute de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2f

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux.

Source officielle
CA

12e chambre

6036fae31ad5d59613322241

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société

Source officielle
CA

12e chambre

6034749f07d80262a364e52e

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217f5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette créance doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Béarnais-Chollet, et il conviendra de déduire de la créance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239dc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb8

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, chacun des salariés concernés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300282

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

595 du Code civil permet à l'usufruitier de consentir un bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit

Source officielle