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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d9
3 février 2015
comme secrétaire comptable.
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8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
6253ccfcbd3db21cbdd91eac
5 septembre 2014
Faits prévus et réprimés par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, l. 241-3 4o, l. 241-9 du code du commerce, faits prévus par art. l. 241-3 4 = art. l. 241-9 c. commerce. et réprimés par art. l.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
Chambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d3
22 avril 2025
[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il
1ère chambre - Référés
67ed9f9ada9e15c5132024ad
2 avril 2025
Elle fait valoir que : le contrat de bail communiqué par la SARL LE DRAGONNEAU est un faux ;la demande de constatation de la clause résolutoire est fondée puisque l'article 145-41 du Code de commerce n'impose
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00538
18 mai 2010
1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article
4e chambre
61609a4754c6ec55cf710107
31 mars 2014
Dans leurs conclusions du 3 février 2014, Monsieur et Madame [R] demandent sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances à la cour
6253cd92bd3db21cbdd93b3e
12 janvier 2017
Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
T3 S.A.R.L. CATHY S.A.S. ETABLISSEMENTS CATHERINEAUc/S.A
63c8eebcdc5b777c90992e50
18 janvier 2023
1792 du code civil, - débouter la société Cathy de ses demandes sur le fondement de l'article 1147 du code civil au titre de la fraiseuse numérique et des fosses des deux cabines, faute de justifier
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux.
12e chambre
6036fae31ad5d59613322241
30 juin 2015
Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société
6034749f07d80262a364e52e
6 décembre 2016
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f5
17 octobre 2025
En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette créance doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Béarnais-Chollet, et il conviendra de déduire de la créance
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
cr
61372630cd580146774239dc
8 janvier 2003
L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs
6253ca6bbd3db21cbdd8afb8
12 décembre 2007
L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, chacun des salariés concernés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
Sur l’épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300282
22 mars 2018
595 du Code civil permet à l'usufruitier de consentir un bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit