SUR CE, LE TRIBUNAL, En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture

SUR CE, LE TRIBUNAL, En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture

L. 621-3 du Code de commerce.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL [2] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [A] [L], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [Y], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [X], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant

judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Le redressement judiciaire de la SARL CILLA doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

au 28/07/2023 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire

FORMATION une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.