456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Le Tribunal a fait convoquer Be-In-Security SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer TRANSCOL 28 SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Le Tribunal a fait convoquer SMGL SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] ont cédé le fonds de commerce à un tiers, la SARL LE RELAIS DE GENTILLY, l'article 6 prévoyant le versement du prix entre les mains de maître [E] désigné comme séquestre à charge pour lui de recevoir

L 631-14 du code de commerce.

engagement liait le juge comme les parties elles-mêmes ; qu'en refusant d'en ordonner l'exécution, le juge a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que le jugement attaqué, qui statue à la faveur de

recours incident" de l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri et Mme Y... : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 30 mars 1993 a, d'une part, rejeté comme

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euros. 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA MARQUISE, SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro 493 042 634 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître CHAUVIN de la SELARL VD & ASSOCIES,

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant