Par une lettre, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Roézé-sur-Sarthe de délivrer des certificats de permis d'aménager tacites : 2.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction,

A..., représentée par Me Dandan demande au juge des référés de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte et de prendre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 11 mars, 18 mai et 20 septembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, a demandé à la cour, en application de l'article L. 911-4

Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et

A B a demandé au tribunal, d'une part, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1909296 rendu le 22 février 2021 par le tribunal de céans et,

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative, d’autre part, sur l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal suspende le directeur de l’IUT de ses fonctions dès lors que de telles conclusions

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par une ordonnance n°2501410 du 21 août 2025, le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.911-4 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 300 € par jour de retard

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et il appartient donc à M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative