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7 059 résultats pour « article L111-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle

Page 74 sur 353

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TJ

JCP BAUX

68f9509ede0ebe408dac7975

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L111-8 du code de procédures d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01013

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de la violation des articles 441-6, alinéa 2, du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l"arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour engager une mesure d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaae16cdc6046d47b64896

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le conseil d'[P] [S] considère pour sa part que la notification des droits de l'intéressé aurait dû se faire en présence d'un interprète au regard des dispositions de l'article L141-3 du code l'entrée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154960

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155533

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154798

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144928

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154764

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20145022

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164568

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161493

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164789

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161293

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20163498

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20211533

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l'absence de réponse de l'administration, la commission précise que, dans les conditions prévue à l'article L311-9 du même code, l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

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CA

Avis

CADA:20163880

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble

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CA

Avis

CADA:20201599

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

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CA

Avis

CADA:20185969

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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