AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 74 sur 181
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
maladie conformément aux dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
Source officielle