PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal

civile, il demande à la cour : Vu l'ancien code civil de l'an 2000 applicable en l'espèce, et les articles 114,117 et 122 du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution

450 du code de procédure civile

Il est de jurisprudence constante de constater que l'absence de remise de comptabilité au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, tandis que l'article L123-12 du Code de Commerce

alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 11 et l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu

1383-2,1240 et 1353 du code civil, VU les articles 417, 696 et 700 du code de procédure civile, VU les jurisprudences citées, VU le jugement rendu par le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND en

Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244

L'article R. 14 dudit Code prévoit que le taux de bonification de la pension est fixé à 15 % au delà de 3 enfants.

effet au 1er mars 1976, résiliés au 1er mars 1978 -si l’article L132-27-1 5ème alinea du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons qui ne font pas l’objet d’une demande de versement

nécessitant un traitement particulier » ; cette définition correspond à celle posée par l'article D312-1-1 du code de la consommation dans sa version applicable à cette date.

trouble de jouissance dès 2003, sans s'expliquer sur l'absence de réclamation entre 2003 et 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

suivants du Code des assurances, Vu les articles L133-2 et suivants du code de la consommation, - de REFORMER le jugement déféré, En conséquence, - de DIRE ET JUGER que les circonstances du décès

des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure