AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163789
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.
Source officiellePage 74 sur 319
Avis
CADA:20172273
21 juillet 2017
21 juillet 2017
L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle