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6 361 résultats pour « article L212-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163789

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172273

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155556

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle émet, par suite, un avis défavorable sur le point 8) de la demande et précise que le projet de PLU adopté par le groupe de travail deviendra communicable, en application de l’article L2121-26 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155805

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, la SARL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION, également représentée par son avocat, demande : VU les articles L213-4-2 à L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire VU l’article 75 du Code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160129

Appel

18 février 2016

18 février 2016

délibération en date du 29 mars 2014 portant délégation de certaines compétences du conseil municipal au maire ; 2) l'arrêté de délégation du maire à Madame X, 1ère adjointe, en date du 7 avril 2014 ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161804

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163276

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162650

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170781

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163780

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163776

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

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CA

Avis

CADA:20155231

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Béziers pour l'aménagement de la ZAC ainsi que l'ensemble de ses annexes ; 2) les compromis de vente signés pour la commercialisation des lots B5 et B6 de l'îlot B de la ZAC ainsi que leurs avenants ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151088

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

été déposée ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ; 2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ; 2.3) les jugements rendus, s'ils existent ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164307

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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