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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f392a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ils demandent en outre la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil prévue par les articles L 111-1, L312-12 et L312-14 du code de la consommation

Source officielle

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TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1962cdc6046d47a771da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cc

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300301

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, après avoir produit une caution de restitution d'acompte de 90 846,50 euros émise par le Crédit industriel et commercial, la société Seg-Fayat a versé un acompte de ce montant au sous-traitant. 4.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f576d34da2cbdce10b7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3945289c7662ca304f9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L312-93 dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301591

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur l'ensemble des documents soumis à leur examen ; qu'en

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7499

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] [I] et Mme [C] [Z] épouse [I] demandent en substance à la cour, sur le fondement des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

63d229dd9b3c8605deec1e11

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea692a5b3e8ade13f94

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3af01612d969defee1

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le 4 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60363b848f8b3f9d836bb3cd

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Sur la déchéance du droits aux intérêts dans l'offre de prêt : Les dispositions de l'article L. 312-33, alinéa 4, du code de la consommation édictent que « dans les cas prévus aux alinéas précédents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df01

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Elle a sollicité l'allocation de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la contrepartie obligatoire en repos Selon l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4ac

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'appelante estime rapporter la preuve du respect des dispositions de l'article L312-71 du code de la consommation selon libre convention de preuve entre les parties, ici dématérialisé en conformité avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01718

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

de sécurité et de prévention des accidents à laquelle il est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, ni l'article 11 du même règlement, relatif à la discipline collective concernant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b17781b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

06/24, - 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle