AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils demandent en outre la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil prévue par les articles L 111-1, L312-12 et L312-14 du code de la consommation
Source officiellePage 74 sur 183
Chambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.
Source officielle