mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L631-4 du Code de Commerce.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Selon l'article L622-25-1 du code de commerce « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

Jérôme LAURENT : Entendu Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.

du code de commerce.

l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible à l'aide de l'actif disponible (article L631-1 du code de commerce), est en effet antérieure à la conclusion du contrat de travail

sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2025, DESIGNE M.

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce