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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6983a0eccdc6046d47ed6d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cc4
2 septembre 2023
2 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'erreur d'appréciation de sa situation : En application de l'article 8 de la convention européenne des
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094bf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être
Source officielle7ème chambre
DTA_2107227_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104903_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
69facc8bcdc6046d47be902e
5 mai 2026
5 mai 2026
' Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la rétention administrative : Mme [J] rappelle les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA et de considérer
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e03d1a74e929a9d8fcf8b2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
eptembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 29 septembre 2025, notifié à Monsieur [Y] [H] le 29 septembre 2025 à 11h30 ayant
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c69
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les diligences de l'administration En vertu des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
26 avril 2024
avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L751-1.', dispositions
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7965
2 avril 2024
2 avril 2024
[C] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mars 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64a660a8bbd03a05db965487
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les garanties de représentation L'article L741-1 du CESEDA énonce que : «'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48ec
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleETRANGERS
6888573cdbf0f4a9225a77df
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre des Etrangers
6791dcc7de5aa0323224da3e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Les articles L741-10 et L742-1 CESEDA disposent que : 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c67
2 avril 2024
2 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleETRANGERS
68df58965835300816d81570
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 Avril 2026 par application de l’article
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f9f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'arrêté de placement en retention : L'Article L741-1 dispose que : ' L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des
Source officielleSurendettement
67feb77a7a459da3dcdee7c4
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné
Source officielleETRANGERS
6a1fb676cdc6046d47e89a8c
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 74 sur 126