Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être

Or, conformément aux articles L.1233-68-10°b et 1233-69-1° du code du travail, la société VDL bus & coach a déjà versé à PÔLE EMPLOI, pour le compte de Monsieur Y..., l'indemnité de préavis et les congés

aucune référence, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié la suffisance des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24- 1 et validées et le document mentionné à l'article L. 1233- 24- 4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233- 24- 1 et validées et le document mentionné à l'article L. 1233- 24- 4 élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le

été reçue au greffe du conseil de prud'hommes le 2 mars 2016, le salarié ne pouvait être dit forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version antérieure à la loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

X... une indemnité à ce dernier titre tout en faisant également droit à la demande d'indemnité de préavis formulée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 2 du code du travail

premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article

l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles