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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
10 avril 2025
contrat de prêt authentique en date du 19 mars 2021 serait déclarée abusive : - Limiter le caractère non-écrit de la clause de déchéance du terme intitulée " Article 19.1 causes d'exigibilité " à la phrase
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628668
1 juin 1990
1 juin 1990
en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1968:0627JUD000193663
27 juin 1968
27 juin 1968
Le 12 mai 1961, Neumeister bénéficia d’une mesure de mise en liberté provisoire sur parole: il prêta le serment (Gelöbnis) prévu à l’article 191 du Code de procédure pénale mais n’eut pas à fournir de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110593
14 septembre 2022
14 septembre 2022
546, 562, 631, 1032 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°)- ALORS QUE l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
24 janvier 2006
197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de l'audiencement
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
WEBER, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale GREFFIER aux débats : Mme B... et au prononcé de l'arrêt Mme FIRROLONI MINISTERE C... représenté aux débats et au
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d3fe
24 juin 2010
24 juin 2010
réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général du 12 mai 2010, le mémoire de Maître PRADON, avocat au barreau de PARIS, conseil de la SA AIR FRANCE, déposé le 27 mai 2010 à l'audience ; VU les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b5
30 avril 2015
30 avril 2015
191 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 652-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises Attendu qu'il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les
Source officielleChambre 1
DTA_2201118_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
production de la copie de l'acte de naissance n'est pas accompagnée de l'acte auquel elle se réfère, et que la date de délivrance de l'acte n'est pas inscrite en toutes lettres en méconnaissance de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00637
18 juin 2013
18 juin 2013
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d3
5 juin 2001
5 juin 2001
. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame Y... assistée de Madame Elisabeth BERTRAND, greffier stagiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e6
3 septembre 2002
3 septembre 2002
. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b68
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba1
12 octobre 2007
12 octobre 2007
DOUAI composée à l'audience du 28 septembre 2007 de : -Monsieur LORHO, Président de la chambre de l'instruction, -Monsieur MICHEL, Monsieur MOUYSSET, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645
1 février 2011
1 février 2011
Y... , pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction était composée notamment de Mme F... , vice-président placé selon ordonnance de M. le
Source officiellePage 74 sur 29188