330, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS D...

et ensemble l'article 333 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande

18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale

l'expertise étant dessaisi, l'article 333 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; qu'elle ne peut désormais invoquer un moyen contraire à ses propres écritures devant le juge du fond

Se prévalant des dispositions de l'article 333 du code de procédure civile, M.

l'ISERE en date du 12 décembre 1986 qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Elle soutient que ces quatre sociétés n'invoquaient pas devant la cour d'appel l'irrecevabilité de son exception d'incompétence en application de l'article 333 du code de procédure civile. 24.

motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29 du Code pénal et 249 du Code

T... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas le père de K... né le [...] , alors : « 3°/ que la contestation de paternité prévue à l'article 333 du code civil à l'encontre du père dont l'enfant

qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 12 mois assortis du sursis simple; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

2005 et de l'article 333 dans sa rédaction issue de ladite ordonnance ; 2°/ que la possession d'état doit être continue, paisible et non équivoque ; qu'est équivoque la possession d'état d'enfant légitime

témoins ; que le donné acte ne permet pas de faire échec à cette règle d'ordre public ; que le procès-verbal qui consigne les propos d'un témoin sans qu'ait été respectée la procédure spéciale de l'article

procès-verbal des débats, ne contient que la déposition du témoin, défavorable à l'accusé, à l'exclusion des précédentes déclarations contraires faites par ce témoin ; "alors que le procès-verbal prévu à l'article

Par conclusions déposées le 30 novembre 1998, la société SOFFIMAT rappelle la pluralité de défendeurs pour invoquer l'article 42 du NCPC, et soutient que, en application de l'article 333 du NCPC, la société

  Modifiés par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, entrée en vigueur le 24 décembre 1980, les articles 332 et 333 du code pénal sont désormais libellés comme suit: Article 332 "Tout acte de pénétration

    Decisions of the youth courts made in accordance with Articles 330 and 333 of the Civil Code are rendered in non-contentious proceedings ( volontaria giurisdizione ).

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que

331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 8 ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il l'ascendant légitime de

renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles