1343-2 du code civil'; - en tout état de cause, de condamner les intimés in solidum à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de les condamner in

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile n'est ni chiffrée, ni justifiée.

[U] à payer au Crédit Mutuel Arkea et au Crédit Mutuel de Plancoët, chacun, la somme de 2.000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1154 du code civil, - condamné M.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

450 du code de procédure civile

L’emprunteur et M [T] soutiennent la déchéance des intérêts et y ajoutent comme fondement l’alinéa 2 de l’article 2293 ancien du Code civil, alors applicable.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Attendu que l'article 1353 du code civil énonce que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Or, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

450 du code de procédure civile

Selon l'article R341-17 du code précité, ' I.

du code de procédure civile.

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile