15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux s'oppose à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public, qui

7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 34 et 37 de la Constitution, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que au surplus, les dispositions de l'article

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, s'oppose

le permis de construire initial avait été délivré ; dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des prescriptions des articles R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, que les articles 6, 7 et 8 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux

    On 14 January 2004 the Veneto Regional Administrative Court ruled that, regard being had to the principle of secularism (Articles 2, 3, 7, 8, 9, 19 and 20 of the Constitution), the question

7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme de 1789 ?

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de blessures involontaires ; Vu l'article

6, 7, 8, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris par le prévenu de la violation des

6, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1134 du code civil, 1 du code pénal, L. 213-1 du code des relations entre le public et l’administration, L. 521-1 et L. 554-1 du code

Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18

6, 7 and 8 of the Anti-Terrorism Act and Article 36 of the Turkish Criminal Code.

Y... faisant valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, l'ouvrage en cause pouvait constituer un garage enterré conforme à l'article 7-2 du cahier des charges dès lors que le terrain surplombait

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation, ayant ordonné

307 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, des articles 7, 8,

Le moyen est pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a jugé que M. D...

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 7, 8 et 15 de l'arrêté du 13 juin 1983 : Considérant que l'arrêté du 13 juin 1983 relatif à l'admission dans les

575, alinéa 2-3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 80, 81, alinéa 1, 82, 85, 86, 459, alinéa 3, et 512