2 mars 2020 et 25 septembre 2020, la SARL Quarpa représentée par son gérant, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

situation particulière de Mme [U], de la pratique d'une politique de crédit ruineux, laquelle a, ainsi que Mme [U] et le liquidateur le soutenaient, provoqué la déconfiture de la seconde puis son assujétissement

;une clause d'exclusion stipulée en page 8 des conventions spéciales, laquelle écartait la prise en charge des « dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur assujettis

; 3°/ que si la pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et ne constitue pas a priori un temps de travail effectif, le fait d'être expressément assujetti

qu'à la condition d'établir que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire ; qu'il n'y a servitude que si l'état de fait créé par l'auteur commun résulte de l'intention d'assujettir

encore, violé par fausse application le texte précité ; alors, enfin, que le Crédit Lyonnais faisait valoir dans ses écritures que les intérêts produits par des comptes "salariés" ont été directement assujettis

encore, violé par fausse application le texte précité ; alors, enfin, que le Crédit Lyonnais faisait valoir dans ses écritures que les intérêts produits par des comptes "salariés" ont été directement assujettis

n'est pas tenue au regard du droit communautaire de payer la CSG et la CRDS ; que, dès lors, la France ne peut valablement, sauf à créer une discrimination à rebours au sein du marché intérieur, assujettir

comme tel, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que Hamida Y... devait être assujetti

mars 1992 au 1er mars 1994, ce qui privait le salarié de la faculté de prendre des congés pendant toute sa durée; qu'en énonçant que le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée était assujetti

mois en brut recevront, la première année en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde d'une manière égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis

mois en brut recevront, la première année en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde d'une manière égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis

avait, le 25 octobre 1995, concédé la licence exclusive d'exploitation d'un brevet d'invention déposé le 17 mai 1994, dont il était co-titulaire, assortie de son assistance technique, l'URSSAF l'a assujetti

par mois, en brut recevront la première année en 1993 une augmentation limitée à 320 francs et le solde d'une manière égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis

mois en tout recevront, la première année en 1993, une augmentation limitée à 320 francs et le solde d'une manière égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis

par mois en tout recevront la première année en 1993 une augmentation limitée à 320 francs et le solde d'une manière égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis

ses contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle et autres de toute nature le concernant particulièrement ou relative à son commerce, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis

au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti

ces sociétés les entreprises publiques et sociétés nationales, quelle qu'en soit la nature juridique, soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, le législateur a entendu assujettir

L'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale assujettit ces mêmes plus-values à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 2