La salariée soutenait que : - l'obligation de reclassement externe n'était pas respectée, - l'employeur ne justifiait pas des difficultés économiques, - l'employeur avait organisé frauduleusement

M. et Mme [A] font valoir au soutien de leur appel que les conditions de mise en oeuvre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales nécessitent de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses

collective demandée après délivrance du commandement pour une dette qui ne fait pas partie du passif de la SCI.

En l'espèce, le passif définitivement admis s'élève à la somme de 352.769,18 euros et l'actif réalisé et recouvré à la somme de 222.539,36 euros.

Le remboursement de ce prêt était garanti par : - le cautionnement hypothécaire consenti suivant acte authentique du 30 décembre 1994 par le docteur Jean-Jacques Z... à hauteur de 1.000.000 Frs,

[O] [H], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société Passim, à payer à la SA Société générale la somme de 33.006,12 euros outre intérêts au taux conventionnel de 11,25% l'an à compter

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".

Le 21 octobre 2003, l'indivision Y... a reçu une sommation à comparaître le 15 décembre 2003 pour signer l'acte authentique, sommation à laquelle l'indivision Y... n'a pas donné suite.

lors des opérations de liquidation et partage de la succession, le passif étant inexistant.

L'avant contrat qui était soumis à diverses conditions suspensives prévoyait une réitération devant intervenir par acte authentique au plus tard le 1er octobre 1988.

Les preuves A0, A1, A2, A3, A4, A5, A6 ne sont ni authentiques ni originales (...)

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 16.

Les articles 457 et 458 du code de procédure civile disposent que le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.

Or, la détention purement passive de tels actifs ne requiert pas l'emploi d'outils ou d'équipements particuliers.

Mme [Y] demande l'augmentation de la pension alimentaire due pour [M] à la somme mensuelle de 250 euros ; mais elle ne justifie pas que la somme allouée par le premier juge (200 euros par mois) ne serait

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Broadcast services France ont contribué à la création et à l'augmentation de l'insuffisance d'actif de la société Quinta industries, - constater qu'en sa qualité de représentant et dirigeant de Quinta

La CRCAM a déclaré sa créance au passif de la société, qui a été admise pour la somme de 60.284,19 euros.