K..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Renaulac nouvelle, domicilié à Bordeaux (Gironde), 39, cours Georges Clémenceau, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990

enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l'exclusion de toute autre », la modification de l'enseigne par la gérance étant, en vertu de l'article 15, subordonnée à une autorisation des associés représentant

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui. ».

Robert Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad litem de la société Immobilière des deux frères, 2°/ à la société Copadig, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux

Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

[C] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la société [P] [Y], 2°/ à M.

200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

n'y a pas fait opposition, le fait nouveau, fondé sur les dispositions de la loi d'exception du 26 juillet 2005, tenant à l'ouverture d'un redressement judiciaire et à l'intervention subséquente d'une autre

K... recevables à agir, en leur qualité de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT, BTF SA et [...]

de prévoyance Côte-d'Azur Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Caisse d'Epargne de ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention du 9 décembre 2005 stipule entre autre

X... ne faisait pas partie du personnel repris ; que, le 26 avril 1995, celui-ci a été licencié par le mandataire-liquidateur qui avait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail compte tenu de

Clinvest, autre filiale du Crédit Lyonnais, entendait se porter acquéreur d'une partie des titres de la société BTF GmbH, sans rechercher si le mandant avait connaissance des intérêts pris par le mandataire

mentionnait que l'identité du créancier, sans indiquer aucun montant de créance, et retenu qu'il ne pouvait être déduit des mentions du jugement d'ouverture de la procédure que le débiteur avait fourni d'autres

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

[T] [B], domicilié [Adresse 2], tous deux mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6

200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause l'Union de banques pour l'équipement ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Ad Vidéoc a contracté un emprunt auprès

l'exécution de ses obligations contractuelles et que l'article 5.22 de celle-ci, relatif aux contrats et opérations conclus directement ou indirectement entre la société, d'une part, et les garants et mandataires