La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s’il y a négligence, fraude, collusion ou tout autre cause de retard imputable au poursuivant.

Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2011), que la société civile immobilière Gisor (la SCI Gisor) a

Surtout, cette ordonnance a été rétractée par une ordonnance du 13 septembre 2024 aux termes de laquelle le juge des contentieux de la protection a débouté monsieur [N] [R] de sa demande de suspension

[P] [C] lequel n'a pas payé le prix d'adjudication.

Par arrêt du 23 mai 2012 de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre la décision précédente.

de difficultés, - Voir DIRE ET JUGER qu'en cas d'empêchement des Juges et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Léonie M..., 2°) Monsieur Antoine M..., 3°) Madame Véronique F..., 4°) Madame

Un pourvoi a été formé à l'encontre de cet arrêt le 28 novembre 2023, la procédure est toujours pendante devant la Cour de cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mai 2006 : Attendu que la société X... s'est pourvue en cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

du 24 mars 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur l'étendue des obligations d'un établissement de crédit à l'égard de l'emprunteur en cas de souscription d'une hypothèque sur

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Louise, dont le siège social est

cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M.

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.' 24.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN AVEC UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET UN ATELIER EN COURS D'EDIFICATION,

Par arrêt du 16 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement pour le surplus, a remis les parties

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 mai 2022.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00847 AFFAIRE : M. Jean-Pierre X... C/ M. Christian Y...