; que la seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas en elle-même constitutive d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour caractériser un prétendu trouble manifestement illicite

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant de la

Enfin, l’article 1224 du même code dispose que : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

[X], -en toutes hypothèses, -de dire et juger que la cause soutenue est illicite dans la mesure où la société Cofimo ne pouvait pas s'engager pour la dette d'une autre société, -en conséquence, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sonauto, société anonyme, dont

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

conservation des pièces dont l'exécution ne troublait pas l'action des liquidateurs amiables, la cour d'appel a déduit exactement que la société n'établissait en rien l'existence d'un trouble manifestement illicite

Elle fait en outre valoir que le versement de ces loyers n'était pas sans cause et ne pouvait donc faire l'objet d'une répétition de l'indu, ledit paiement trouvant sa cause dans la jouissance constante

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation M.

N° Z 16-87.026 F-D N° 2846 AB8 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Faute de définir le préjudice qui serait subi, la cour ne peut s'assurer que ce préjudice est consécutif au fait que la convention de forfait-jour est illicite et en tout cas privée d'effet.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Madame [W] [L] le 24 juillet 2023.

[W] s'engage à quitter le logement le dernier jour du contrat quelle que soit la cause de rupture du contrat, démission ou licenciement.

Elle expose que cette occupation illicite cause un préjudice à la succession, la cession des lots étant rendue nécessaire par la nécessité d’acquitter le passif successoral.

Il a donc jugé que le trouble manifestement illicite causé à la société Corta était caractérisé.