- 1000 euros d'indemnité pour entrave au CSE, - 1000 euros d'indemnité pour violation des dispositions relatives à la durée du travail, - 500 euros d'indemnité pour retard et non paiement du salaire

S... les sommes suivantes : - 800,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2.668,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 266,87 euros au titre des congés payés

Il doit donc être déduit de la somme retenue par le premier juge, soit 38 492,65 € arrêtée à octobre 2022 inclus, les indemnités d'occupation non dues courant de juin 2022 à octobre 2022 soit sur cinq

reversées), les indemnités de rupture (indemnités de licenciement, de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférente), les dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral et l'indemnité

_ Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1521 F-D Pourvoi n° T 17-22.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

[J], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

principale à 70 597 euros et celui de l'indemnité de remploi à 8 060 euros ; - plus subsidiairement, fixer l'indemnité principale à 62 183 euros et l'indemnité de remploi à 7 218,30 euros ; - condamner

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 064525 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 067697 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu

administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 067699 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 Septembre 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10025

commerciaux en 2015 non déclarés, au titre de l'activité professionnelle de Mme B.

[O], [E] [D] [F] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Félix SERMISONI [Adresse 9] Non comparant M.

pour non-exécution d'un contrat auxquelles se rattachent les charges de dysfonctionnement s'analysent, pour l'entreprise qui les verse, comme des charges exceptionnelles au débit du compte 6711.

Les montants de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité au titre des congés payés y afférent, du rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 01377 AFFAIRE : Olivier X...

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors que la société [8] était

les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte