Subsidiairement, elles allèguent que l'indemnité due ne saurait être inférieure à la valeur du prix de revient dans les entrepôts de TROYES.

L'article 12 dans un paragraphe A intitulé 'Limites de la garantie' stipule que l'indemnité due par l'assureur en réparation d'un dommage ou perte garantis est calculée sur la base de la valeur réelle

Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions qu’une clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d’assurance, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances

Dans son mail du 09 janvier 2008, Claude X... demande que les opérations soient effectuées dans les plus brefs délais.

2016 Janvier février mars Total heures salaire brut mensuel garanti 2016 Janvier février mars Total heures 210 210 210 630 salaire brut mensuel garanti 2268 ?

Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

au PLU et la clause en cause n'apporte aucune garantie à propos d'une future procédure de modification/ révision du PLU, - Que cette inconstructibilité du terrain anéantit totalement l'analyse de la

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

Les pièces 4-1 à 4-8 que produit Mme [Z] correspondent à des factures émanant de divers garages automobiles, toutes établies à l'ordre de M. [W].

avec seulement un maximum en valeur ou en quantité ".

conventionnelle d'exclusion de garantie d'assurance de rapporter la preuve des conditions de mise en 'uvre de celle-ci ; Considérant que la clause discutée entre les parties se lit comme suit ' voir

du bien repris devra être imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie et que si cette valeur excède le montant de la dette garantie encore exigible, la SAS AGCO FINANCE devra

au titre du volet catnat, -JUGER que la nature et le coût des travaux de réparations tels que définis par l'expert judiciaire ne saurait en rien constituer une clause d'exclusion de la garantie catastrophe

diminution étant fixée à 15 % de la valeur du m² pondéré.

francs, soit 228 673,53 euros, remboursable en 96 mois, seuls les intérêts étant payés pendant la durée du prêt et le capital devant être remboursé à la dernière échéance ; que Mme X... a affecté en garantie

Ce faisant, le pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer une valeur équivalente à chaque item qui devait être présenté par les soumissionnaires dans leurs mémoires techniques.

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

[P] à les relever et garantir de toutes condamnations, n'articulent, toutefois, aucun moyen tendant à faire écarter l'irrecevabilité.

Pour garantie du cautionnement accordé au profit du Trésor Public et à hauteur du montant de cet engagement, les consorts B... ont affecté en gage au bénéfice de la banque, différentes valeurs mobilières

aux matériaux du bâtiment sans montage lorsqu'ils étaient importés quand aucune clause du contrat n'excluait formellement cette activité du champ de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article L 113