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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
Par un courrier du 20 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a rejeté cette proposition.
DTA_2412252_20250109
Par un courrier du 27 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé a rejeté cette proposition. M.
civ1
61372331cd58014677406a97
6 octobre 1998
Y..., comptable-agréé, ont signé une "convention de présentation de clientèle", aux termes de laquelle il était stipulé que M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629620
6 juillet 1990
de l'évaluation administrative bénéficient d'un abattement de 20 % de leur bénéfice imposable... - En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée
Chambre sociale
63b7ccd26b63637c907b7ab0
5 janvier 2023
[A], expert-comptable de l'office notarial et inspecteur agréé d'études notariales depuis 1991, qui indique notamment que "[...] des écritures non conformes qui sont de nature à procurer des avantages
1 SS
CETAT:CETATEXT000008121087
29 mars 2002
ministre de l'agriculture " ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la légalité de la décision par laquelle le ministre chargé de la tutelle d'organismes de sécurité sociale agrée
soc
6079b1ee9ba5988459c53e19
18 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Centre de gestion agréé et d'économie rurale du
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.
1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique ; - en l'absence de qualification comptable, la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne
1ère Chambre
DTA_2204707_20250114
14 janvier 2025
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre
Cour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9d
21 septembre 2007
confiance et escroquerie, visant des primes d'ancienneté qu'il se serait octroyées sans son accord, le refus de restituer son véhicule de fonction ou de le racheter et de restituer les documents comptables
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260145
27 février 2006
tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie immobilière émise à leur encontre le 1er juillet 2004 par le trésorier principal d'Agde
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10152
2 mars 2022
[T] justifie avoir adressé la SELARL PJA et à Maître [B] une sommation de communiquer diverses pièces parmi lesquelles, notamment, les documents et livres comptables et la liste des créanciers remis par
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
Il se prévalent de leur bonne foi et imputent la réalisation des écritures comptables à un " excès de zèle " du comptable de la société, et font valoir que si des sommes ont été inscrites au crédit de
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00194
11 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2012), que la société Euro Trans Agri diffusion (la
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247
7 mai 2025
date du 11 février 2019 devrait être retenue comme date à laquelle avait débuté le délai dont disposait la société Conesys pour prendre position sur la réclamation, parce que la société Esaris avait agréé
6137249acd58014677416d87
12 juillet 2005
X..., régulièrement produits, qu'il ne comptait plus aucun chirurgien-dentiste dans sa clientèle depuis cette date (mémoire récapitulatif déposé le 16 avril 2004, p. 14) ; que la cour d'appel ne pouvait
8ème chambre
DTA_2005041_20230119
19 janvier 2023
Il a été examiné par un médecin agréé le 9 avril 2016.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209473_20220902
2 septembre 2022
de ses écritures : 1°) à titre principal, de désigner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, un commissaire de justice, accompagné éventuellement d'un expert-comptable
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00323
18 février 2015
ne bénéficiait pas de droit individuel à la formation ; qu'il est donc mal fondé à invoquer un manquement de la part de l'employeur à ce titre ; ALORS QUE les salariés des cabinets d'expertise comptable
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