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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412170_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un courrier du 20 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a rejeté cette proposition.

Source officielle

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un courrier du 27 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé a rejeté cette proposition. M.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a97

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y..., comptable-agréé, ont signé une "convention de présentation de clientèle", aux termes de laquelle il était stipulé que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629620

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

de l'évaluation administrative bénéficient d'un abattement de 20 % de leur bénéfice imposable... - En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments fournis à l'association agréée

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd26b63637c907b7ab0

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[A], expert-comptable de l'office notarial et inspecteur agréé d'études notariales depuis 1991, qui indique notamment que "[...] des écritures non conformes qui sont de nature à procurer des avantages

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121087

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

ministre de l'agriculture " ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la légalité de la décision par laquelle le ministre chargé de la tutelle d'organismes de sécurité sociale agrée

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e19

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Centre de gestion agréé et d'économie rurale du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

sur le traitement des cotisations versées au fonds de résolution unique ; - en l'absence de qualification comptable, la notion d'imposition doit être appréciée au regard du droit de l'Union européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204707_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9d

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

confiance et escroquerie, visant des primes d'ancienneté qu'il se serait octroyées sans son accord, le refus de restituer son véhicule de fonction ou de le racheter et de restituer les documents comptables

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260145

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de saisie immobilière émise à leur encontre le 1er juillet 2004 par le trésorier principal d'Agde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10152

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[T] justifie avoir adressé la SELARL PJA et à Maître [B] une sommation de communiquer diverses pièces parmi lesquelles, notamment, les documents et livres comptables et la liste des créanciers remis par

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TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il se prévalent de leur bonne foi et imputent la réalisation des écritures comptables à un " excès de zèle " du comptable de la société, et font valoir que si des sommes ont été inscrites au crédit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00194

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2012), que la société Euro Trans Agri diffusion (la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

date du 11 février 2019 devrait être retenue comme date à laquelle avait débuté le délai dont disposait la société Conesys pour prendre position sur la réclamation, parce que la société Esaris avait agréé

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d87

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

X..., régulièrement produits, qu'il ne comptait plus aucun chirurgien-dentiste dans sa clientèle depuis cette date (mémoire récapitulatif déposé le 16 avril 2004, p. 14) ; que la cour d'appel ne pouvait

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TA

8ème chambre

DTA_2005041_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a été examiné par un médecin agréé le 9 avril 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209473_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de ses écritures : 1°) à titre principal, de désigner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, un commissaire de justice, accompagné éventuellement d'un expert-comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00323

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

ne bénéficiait pas de droit individuel à la formation ; qu'il est donc mal fondé à invoquer un manquement de la part de l'employeur à ce titre ; ALORS QUE les salariés des cabinets d'expertise comptable

Source officielle