conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété (société d'HLM) a vendu

le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 2015), que, par acte du 7 octobre 2003, la commune de [Localité 1] a vendu

[V] était utile à la procédure en cours dès lors que le liquidateur avait envisagé de vendre le fonds de commerce avec le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2022), par acte notarié du 12 juillet 2011, la société civile immobilière [C] [Z] (la SCI [C] [Z]) a vendu à la société civile immobilière Madlen Alagami

Z... a vendu à la société Groupe Réaumur France (le groupe Réaumur) un immeuble sous diverses conditions suspensives au profit de la venderesse ou de l'acquéreur ; que l'acte stipulait notamment que le

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

[H] prenait l'engagement d'acheter, la SCI conservant toute liberté de vendre ou de ne pas vendre jusqu'à la levée de l'option définie par la promesse comme « l'exercice par le bénéficiaire de sa faculté

K... à délivrer un congé aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et à vendre cette maison sur le fondement de l'article 217 du code civil tout en constatant qu'au

QNV" dont la seule destination ne pouvait être que la distillation et d'obtenir frauduleusement la qualification de partie de leur vin en "vin de pays de Gascogne" qu'ils ont mis à la consommation et vendu

que le prévenu prétend que l'arrêté du 16 mars 1982 réglementant les noms français officiels et la dénomination de vente admise des poissons marins n'est pas applicable en l'espèce, car les poissons vendus

après cassation (3e Civ., 16 février 2022, pourvoi n° 20-22.778), en 2010, la société Initiative 2008, aux droits de laquelle vient la société civile de construction vente [Adresse 1] (la SCCV), a confié

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 2009), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 6 mai 2008 n° 07-12.329), que la commune de La Tour-en-Faucigny a vendu

J... a vendu un appartement à I...

Z... avait, en effet, reçu mandat exclusif de vendre pour un prix donné, était chargé d'établir tous les actes sous-seing privé aux clauses et conditions nécessaires et de recueillir la signature de l'acquéreur

, de l'identité du mandataire judiciaire autorisé à vendre les biens et de celle du notaire de la venderesse, auxquels ils pouvaient utilement s'adresser, et qu'ils ne démontraient pas en quoi les manquements

conséquences d'une emprise susceptible d'être tenue pour irrégulière si l'acte intitulé « acte de vente en la forme administrative » en date du 1er septembre 1987 par lequel Mademoiselle [X] [N] avait vendu

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2005), que les époux X... ont promis

B..., auteur des époux Y..., et qu'il ne ressort pas des actes invoqués par les époux X... que ce bâtiment ait été vendu par cette même Mme A... à un auteur des époux X..., la cour d'appel, qui n'était

Z... à la société Caravan Park le 18 avril 1994, que le véhicule a été vendu par cette dernière à M.