Le moyen tiré du vice de procédure est écarté.

utile, en tout cas manifestement une part importante puisque qualifiés par le contrat de «'moyennes unités'» par opposition aux autres «'boutiques'», de même que, plus généralement, et par voie de conséquence

En conséquence le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’illégalité car constituant un permis modificatif de l’arrêté du 3 décembre 2010 qui a déjà épuisé ses effets et ne pouvait plus

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet architectural aurait dû être établi par un architecte doit être écarté. 5.

d'apprécier la légalité du projet en tenant compte de l'implantation et du volume des constructions nouvelles, par rapport aux éléments paysagers existants et aux constructions avoisinantes et qu'en conséquence

Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

BV sur le prix de vente qui serait obtenu ; que, dès lors, Me P... n'a agi qu'à titre conservatoire, et non en qualité de propriétaire dudit stock ; qu'en conséquence, le moyen tiré du fait que la restitution

Pour les mêmes motifs, ce préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision refusant à M.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté. En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre le refus de délivrance de titre de séjour : 4.

Sur la nullité de la promesse tirée de la violation d’une promesse préalable Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

fait l'objet d'aucune protection particulière et a été conçu de manière à avoir un impact visuel minimisé ; la charte paysagère invoquée par la commune n'a pas de valeur réglementaire ; - le motif tiré

Par voie de conséquence, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, ne peut qu'être

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé doit être écarté.

Par voie de conséquence, le moyen tiré d'une diminution du profit sur le trésor découlant de l'illégalité de ces rappels ne peut qu'être écarté. 8.

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 doit être écarté. 7.

uniquement pour faire échec à une mesure d'éloignement ; En ce qui concerne la décision fixant son pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

Sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 8, la société requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir son grief tiré de l’article   8. 2.

Sur le moyen tiré d’une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat par téléphone L'article 706-71 alinéa 7 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de nécessité, résultant

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.