L'intéressement mentionné à l'article 2 est fixé en fonction des économies constatées, du 1er janvier au 31 décembre 2021 sur les dépenses d'assurance maladie, selon les modalités suivantes :

Article 33

—

L'assuré qui prétend aux prestations provisionnelles visées à l'article précédent, avise la caisse dans le délai de huit jours de la constatation médicale de l'accident et lui adresse une copie du certificat médical initial.

Article 15

—

En cas de carence du président du jury dûment constatée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il est suppléé par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.

Article 541-18

—

La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l'AMF en informe cette dernière immédiatement.

Article 95

—

Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été constaté au titre de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.

Article L322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l'article L. 592-1 du code de l'environnement.

Article L322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 161-1, le montant dû par chaque redevable est constaté par le gestionnaire du réseau public du transport d'électricité au moyen d'une notification adressée à ce redevable.

Article L433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Article 4

—

Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement les dispositions

Article L3333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.

Article 3

—

Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.

Article R125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bureau d'étude ne remplit plus les conditions exigées et constatées lors de son octroi, l'agrément en cours de validité peut être suspendu ou retiré à sa date d'échéance.

Article R223-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 88 > 32

Code de commerce

Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15

Code de l'énergie

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 à L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 à L. 283-4, notamment aux obligations déclaratives :

Article R234-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code du service national

Le certificat individuel de participation prévu à l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé après constatation de sa participation à l'ensemble des activités prévue à l'article L. 114-3.

Article D691-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :

Article D693-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Pour une imposition donnée, l'importation d'un bien sur le territoire de taxation s'entend de l'entrée, y compris irrégulière, sur ce territoire, de ce bien en provenance d'un territoire tiers, constatée dans les conditions suivantes :

Page 74 · 9 067 résultats

← Précédent Suivant →