La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2.

Si un protocole préélectoral ou une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d'ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail

collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur maintiendra

collective », elle ne précisait pas la convention collective dont elle se prévalait de sorte que le GIE n'était pas en mesure de contester l'application de la convention collective nationale du personnel

collective des industries extractives françaises pour la céramique et la verrerie, applicable à l'entreprise, le chef d'équipe 1er échelon, coefficient 175 (fabrication et production), dans la catégorie

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

unique aux lieu et place de chacune des conventions (accords collectifs) appliquées auparavant par ces deux sociétés mais à la décision, d'un commun accord entre les partenaires sociaux, d'appliquer parallèlement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité principale de l'employeur détermine

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

"découle du choix du syndicat des copropriétaires à la suite de l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par cette cour, appliquant une convention collective différente de celle prévue à l'origine, et ayant pour

X..., intervenue à l'occasion de cette convention, n'était que la résultante de la modification des attributions de celui-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux publics, aux périodes du 3 mai 1965 au 31 décembre 1968 et du 1er octobre 1987 au 31 décembre 1990, alors

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

lois de procédure s'appliquent aux instances en cours devant la Cour de Cassation; que la loi du 10 juin 1994, modifiant la procédure de revendication de propriété d'un bien pendant la procédure collective

une personne en justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60 et 175 du Code pénal ancien

système basé sur la prime d'ancienneté et la prime annuelle.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de la convention