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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55486
31 août 2022
convention collective du personnel au sol du transport aérien, qui est une convention étendue, à la différence de la convention de la restauration publique.
63104bbe4709e24f13d55488
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201084
6 juillet 2017
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1143
7 janvier 2010
Carences des autorités chypriotes dans la conduite d’une enquête sur un homicide, tenant en particulier au refus de recueillir des éléments de preuve demandés par un Etat étranger en application d’une convention
Contestations avocats
62cd0f28e91c8e9fcf071381
7 juillet 2022
Concernant la procédure d'assistance à partie civile devant le tribunal correctionnel de La Rochelle: Deux convention d'honoraires ont été régularisées: - une convention d'honoraires pour assistance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD004510604
5 octobre 2006
Protocol to the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters, the Resolution of the European Council of 23 November 1995, the Act of the European Council of 29 May 2000, the Convention
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC006068110
12 avril 2011
la présente requête concerne principalement l’arrêt rendu par la Cour de cassation, dans la mesure où celui-ci rejette le pourvoi après avoir toutefois constaté une violation de l’article 6 de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD007028813
16 octobre 2018
Convention, and the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union. 15.
soc
613724b6cd58014677417bb7
2 mai 2006
L. 222-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 11-01-2 de la Convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif
ECLI:CE:ECHR:2004:0518JUD006797201
18 mai 2004
But judicial cooperation between Hungary and Italy had been governed by the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters since 11 October 1993, when Hungary acceded to that convention.
613722d0cd58014677401cd3
19 février 1997
X... a été nommé chef de projet d'une mission d'assistance pour le développement du tourisme au Zimbabwe confiée à la société Export Assistance International (Exa) par le ministère du tourisme de ce pays
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00862
26 juin 2024
Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02965
6 décembre 2017
Philippe A... a commencé l'audit "organisation et service informatique" sans convention écrite ni publicité ou mise en concurrence préalable, pour se continuer le 13 juin 2005, date à laquelle les trois
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y
5fca8d687a23107fe4b166dc
9 septembre 2020
Cette convention, remplie sur un formulaire type conforme à la loi du 6 juillet 1989, précisait que le loyer était gratuit en échange d'une l'assistance aux propriétaires.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00716
15 juin 2022
Localité 4] Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD000915410
15 décembre 2015
    The Regional Court nevertheless decided to request legal assistance from the Latvian authorities under the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 20 April 1959, as
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191
17 décembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de d'assistante au service de location le 1er avril 2015 par la société Philippe Manutention (la société). 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00720
société Orly Flight Services (la société OFS), a été informé le 22 mai 2012 du transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, en application de l'annexe VI de la convention
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127203
18 septembre 2013
The court held that the applicant’s continued detention had been in breach of the CCrP, the Bilateral Convention between Azerbaijan and Russia on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and
7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
du responsable de pôle Gestion Publique, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions
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