pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par jugement rendu le 21 juin 2023, le tribunal a déclaré recevable le recours et, avant dire droit, il a ordonné la saisine du CRRMP de Bretagne.

paiements en espèces ; or, lacaisse ne porte pas mention du dépôt de ces sommes et les factures émises ont été comptabilisées puis annulées par des avoirs ; l'anomalie, soulevée en septembre au retour

Le 16 mai 2024, le préfet des Landes a délivré au GAEC de Capblanc le récépissé de cette déclaration. Par un recours gracieux du 11 juillet 2024, notifié le 15 juillet 2024, M.

La demande a été déclarée recevable le 4 avril 2025.

provisionnelle et conditionnelle des créances de la SOCAMETT, la cour d'appel a violé l'article 50, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance mentionne le

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.

la procédure ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, se prononçant d'office par ordonnance du 13 septembre 2013, déclaré

Dans sa déclaration d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et demande à la cour de déclarer sa requête en prolongation recevable, de prolonger la rétention de Monsieur [U] [S] [B

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [N], avocate substituant M. [S], conseil de M.

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

V... et la société Boulangerie de la Thibaudière font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les recours qu'ils ont formés contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

[E], déclaré que la prescription n'était pas acquise sur les pénalités douanières, reconnu l'intéressé coupable dans les termes de la prévention, et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement

de pourvoi, n'était plus la sienne ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Dipco fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que

A l’appui de son recours, elle expose que Monsieur [Y] aurait été de mauvaise foi dans ses déclarations dès lors qu’il a déposé seul son dossier de surendettement alors qu’il est marié avec Madame [X]

Par un jugement avant dire droit du 26 mai 2023, le tribunal judiciaire de Cahors a : - rejeté la demande de jonction avec l'affaire n° RG22/00131, - déclaré recevable le recours formé par Mme [K],

Par requête du 25 novembre 2022, reçue au greffe le 28 novembre suivant, M. [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de la décision de la [2].

En conséquence, la décision déférée ordonnant une expertise médicale, tranche une question touchant au fond du droit, et est susceptible d'un recours immédiat.