grande instance de Montpellier a : - condamné la SCI Mas de Kle à payer à la SA Mma Iard la somme de 187 444,30 euros au titre des dépenses effectuées, avec intérêts au taux légal à compter de la date

2001 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement du principal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

Les intérêts sur cette somme à restituer seront dus à compter de la date de paiement. 3 - Sur les frais et dépens Il serait inéquitable de laisser à la société la charge de ses frais irrépétibles

à laquelle intervient la décision de condamnation mais uniquement à la date du paiement effectif ; Que l'appelante est en effet débitrice, non d'une somme fixée à la date à laquelle la cour statue,

juin 1999, la société Paul R a cédé à la société X... son fonds de commerce, comprenant dans la cession outre le droit à l'indemnité d'éviction, également le droit au maintien dans les lieux jusqu'à la date

la démarque résiduelle correspondant à ce chiffre, n'a pas répondu au moyen des conclusions d'appel de la société qui faisait valoir que Mme X... n'avait pas élevé de contestation entre le 6 mai 1987 date

TROUVAIT SA SOURCE DANS UNE CONVENTION ; QU'IL N'Y A PAS EN EFFET PAIEMENT DE L'INDU LORSQUE LE REGLEMENT EST INTERVENU EN EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ; QUE L'ARRET A VIOLE

somme forfaitaire de 200 EUR à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes «   Pinto   » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date

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Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en levs bulgares au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

de présentation de la réclamation jusqu'à la date du paiement effectif de cette somme, les intérêts sur la dette d'intérêts dus au jour du paiement du principal et une somme de 5 000 F au titre des frais

Vous trouverez, joint en annexe, un état récapitulatif des prestations concernées, leurs dates, le motif et les dates des paiements indus, le montant des sommes versées à tort et la somme due au total

de rétrocession et les dates de paiement des annuités dont les calendriers ne coïncidaient pas, puis que en introduisant une plage plus étendue s'étendant jusqu'au 28 avril de l'année suivante, pour ces

Vous trouverez, joint en annexe, un état récapitulatif des prestations concernées, leurs dates, le motif et les dates des paiements indus, le montant des sommes versées à tort et la somme due au total

Vous trouverez, joint en annexe, un état récapitulatif des prestations concernées, leurs dates, le motif et les dates des paiements indus, le montant des sommes versées à tort et la somme due au total

Vous trouverez, joint en annexe, un état récapitulatif des prestations concernées, leurs dates, le motif et les dates des paiements indus, le montant des sommes versées à tort et la somme due au total

Vous trouverez, joint en annexe, un état récapitulatif des prestations concernées, leurs dates, le motif et les dates des paiements indus, le montant des sommes versées à tort et la somme due au total

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement