A demande la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 5 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur l'appel du président du gouvernement de la Polynésie française

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 18 septembre 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M.

A PRESENTE REQUETE POUR FAIRE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE INDIQUANT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, PUIS A CONCLU QUE L'ERREUR A RECTIFIER CONSISTAIT DANS LA MENTION QUE LES DEBATS

La Sté Franfinance, venant aux droits de la Sas Sogefinancement, sollicite de rectifier cette erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 1er avril 2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 N° RG : 2025F00822 DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande

aurait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en fondant sa décision, s'agissant de la demande

attaqué a débouté la partie civile de sa demande en rectification d'erreur matérielle ; " aux motifs que, statuant sur les conséquences dommageables du délit de violation de domicile, seul retenu contre

La demande de rectification sera dès lors rejetée.

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 3.

Par ailleurs, ils forment une demande de rectification de l'arrêt du 15 septembre 2022 statuant sur le cautionnement au titre du prêt n°00082275815 en ce qu'il ajoute des intérêts contractuels majorés

C'est à bon droit que la SA Franfinance demande la rectification de cette erreur matérielle se trouvant au dispositif.

X demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 avril 2003, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du

Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est au demeurant pas allégué que Mme A aurait saisi les responsables ainsi désignés de ses demandes de rectification, ni a fortiori qu'elle aurait saisi la CNIL

prud'hommes a violé l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution à Delta Diffusion par l'INSEE du code APE 77.11, ni l'absence de demande

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

X... a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que par requête du 5 avril 2007, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une demande