La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

désignation d'un nouveau gérant et que cette demande lui avait été refusée, la cour d'appel, qui était tenue de faire droit à la demande de la société U10 de désignation d'un mandataire chargé de convoquer

Franck Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juin 1996) rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 1990, d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de clientèle

la sanction prévue par les textes même si elle ne fait que s'ajouter à des causes licites ; et alors qu'en s'en tenant à l'énoncé formel des motifs de licenciement pour refuser l'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

France, enseigne Singer), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de M.

[W] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

N° Q 23-80.674 FS-B N° 00652 ODVS 18 AVRIL 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

A l’audience, le conseil de Mme [F], qui sollicitait initialement un renvoi, a donné son accord pour la désignation avant dire-droit d’un second CRRMP et a demandé plus particulièrement que soit désigné

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 34.

Michel X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire; Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient reprocher aux juges de n'avoir pas statué sur le délit de

Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de séquestration

[F] [T] et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant un conseil de prud'hommes auquel le dossier serait renvoyé. 3.

, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

salariée, de même qu'à sa demande d'expertise pour fixation de ses droits à commissions restant dus, la cour d'appel a refusé d'accueillir la demande en complément d'indemnités de licenciement faite par

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

l'acte, de le refuser.

Après plusieurs renvois intervenus à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 02 février 2026.

l'exécution du mandat d'arrêt européen s'il n'a pas la certitude que, en cas de demande fondée en vue de l'exécution d'une décision rendue par défaut, l'intéressé a la possibilité de former opposition