Cependant, conformément à l'article 40 du code de procédure civile, lorsque l'une des demandes est indéterminée, le Conseil de Prud'hommes statue à charge d'appel, même si les autres demandes en paiement

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Enfin, elle expose que la demande du Syndicat est indéterminée et indéterminable et donc, irrecevable.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Dès lors, s'agissant d'une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

, le jugement retient que de telles demandes sont indéterminées par nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

Elle expose que lors de la demande en ligne le choix des caisses de retraite est demandé à l'assuré qui doit alors cocher les caisses auxquelles il souhaite envoyer l'imprimé de demande de retraite.

du tribunal judiciaire de Marseille incompétent pour connaître de l'affaire en raison du montant de la demande incidente ; ordonner le renvoi de l'affaire devant la formation du tribunal judiciaire de

Elle fait valoir que l’article 750-1 du code de procédure civile n’est pas applicable en l’espèce s’agissant d’une demande indéterminée au sens de l’article 40 du code de procédure civile.

En l'espèce, la partie demanderesse sollicite à titre principal la résiliation du bail d'habitation qui constitue une demande indéterminée au sens des articles 40 et 761 du code de procédure civile, de

11 octobre 2006 a après avoir opéré une jonction des pourvois sur les décisions concernant d'autres salariés, a déclaré irrecevable l'ensemble des recours au motif que le jugement qui statue sur une demande

Y... de ses demandes, ainsi qu'à se voir donner acte qu'il ne demande pas de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les parties ne réglant pas d'honoraires d'avocat et demande

Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur les demandes suivantes (demandes indéterminées et non certaines) : o JUGER que la mesure d'expertise ordonnée ne saurait préjudicier aux droits et garanties

X... a fait assigner le Syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (SIMER) devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir le remboursement d'une somme de 939, 02 euros versée au titre

est indéterminée lorsqu'elle tend à faire consacrer le principe d'un droit dont les incidences pécuniaires sont indéterminées ou valent pour l'avenir ; Que tel est le cas en l'espèce de la demande

conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et les autres primes jusqu'à présent perçues, après le 30 avril 2019, constitue une demande indéterminée formée pour l'avenir, qu'il n'appartient pas à

Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile : 'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.'.