[S] ingénieur expert du cabinet Saretec Construction que les dommages déclarés sont la panne définitive de la pompe à chaleur et que la mise hors service de cette pompe à chaleur provient du percement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation M.

La garantie de l'AGS s'exerce à l'égard des créances de dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective de l'employeur et causé par l'inexécution

Il lui a alloué à ce titre la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1 994,91 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les

Pour les besoins de leur activité, ces sociétés ont conclu de nombreux contrats de crédit-bail portant sur des chalets et mobile-homes.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet M.

La section BC... était utilisée pour le passage des charrettes à boeufs et à cheval...

Jugement du Conseil de Prud'hommes CHOLET du 13 Novembre 2001.

du dommage et les préjudices allégués.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle.

[S] le remboursement des échéances du prêt consenti par la Caisse d'épargne pour financer l'acquisition du bien.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M.

dont le siège social est sis ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Sur la mise hors de cause de la Compagnie Aeras Dommages : 4.

Jacques E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle M.

la restitution de ladite pompe à chaleur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière DU PONT DE BOURBON, dont le siège social est ...

forestier Sarraizien "GFS", dont le siège est aux Sarraix à Celles-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation