CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
avant le mariage (pour partie en vertu d'une donation faite par son père le 20 août 1981), a été vendu avant dissolution de la communauté ; Attendu que le tribunal, après avoir énoncé que ce portefeuille
2ème chambre cab. A
67ec3edcdd062d9f810e496a
1 avril 2025
[S] [X], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux : Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44), et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100580
20 mai 2009
.- Z... aux torts exclusifs du mari et condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
H... le 19 février 2013 (dans laquelle elle fait état de violences en date du 12 janvier 2013) et le 21 juin 2013 (dans laquelle elle indique que son mari l'a faite "interner" et en a profité pour lui
Cabinet 4
68e7a4d4033cf481c39a2726
8 octobre 2025
Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) et de Madame [W] [N], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7ccdc6046d4702a511
8 janvier 2026
d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [F] [W] et [Y] [O] ont contracté mariage le 15 février 2020 à Chambon sur Lac (63) sous le régime de la séparation des biens.
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
-X... décrit quant à elle un mariage heureux pendant 26 ans, ayant pu constater et admirer l'amour que se portaient son gendre et sa fille.
67004398c34eb4cc857b954b
4 octobre 2024
l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (République démocratique du Congo) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a8ecdc6046d475ce56c
20 mai 2026
1] 2018 à [Localité 6] (GUINEE) , sans faire précéder cette union d’un contrat préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 55 ans pour la femme et de 59 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 7 ans, pour une durée de vie commune de 4 ans.
6e Chambre A
616343f388dc29ccde27f096
26 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
JAF Cab 7
69d6d79fcdc6046d4793110e
8 avril 2026
débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce du 23 avril 2024, PRONONCE par application de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute
1ère Chambre
659e49db55379800088473dd
9 janvier 2024
L'extrait de l'acte de mariage de cette dernière, en date du [Date mariage 7] 1990, fait également état de son lien de filiation paternel avec M. [E] [D] [U] [X].
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
W] [T], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE) mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 7] (93) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage
2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeaffb848dd6814c63ca1
2 avril 2025
16] (Maroc) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en
4ème Chambre Cab D
67eed486b848dd6814c5ef5d
8] 2005 à [Localité 16] (RHÔNE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de
2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
biens au 18 juillet 2025, date de la demande en divorce ; DIT que Madame [G] [S] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage
68152c0081a9051a41bd2a36
7 avril 2025
ET DE LA PROCEDURE [B] [P] et [H] [K] ont contracté mariage le 30 juin 2018 à Malicorne-sur-Sarthe (72), sans contrat de mariage préalable.
CABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
Sur les demandes de récompenses Au profit de Monsieur [U] [O] Monsieur [U] [O] fait valoir un droit à récompense sur la communauté de 14 893, 60 euros évaluée au profit subsistant au titre d’une donation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110658
20 novembre 2019
; qu'au moment du mariage, N...
Page 74 sur 149