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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21c

Appel

15 avril 2009

15 avril 2009

avant le mariage (pour partie en vertu d'une donation faite par son père le 20 août 1981), a été vendu avant dissolution de la communauté ; Attendu que le tribunal, après avoir énoncé que ce portefeuille

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edcdd062d9f810e496a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[S] [X], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce des époux : Mme [B], [T] [F], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] (44), et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100580

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

.- Z... aux torts exclusifs du mari et condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110169

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

H... le 19 février 2013 (dans laquelle elle fait état de violences en date du 12 janvier 2013) et le 21 juin 2013 (dans laquelle elle indique que son mari l'a faite "interner" et en a profité pour lui

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a4d4033cf481c39a2726

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [U] [H], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) et de Madame [W] [N], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (Algérie), lesquels se sont mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c7ccdc6046d4702a511

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [F] [W] et [Y] [O] ont contracté mariage le 15 février 2020 à Chambon sur Lac (63) sous le régime de la séparation des biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3b0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

-X... décrit quant à elle un mariage heureux pendant 26 ans, ayant pu constater et admirer l'amour que se portaient son gendre et sa fille.

Source officielle
TJ

Cabinet 4

67004398c34eb4cc857b954b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (République démocratique du Congo) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a0e2a8ecdc6046d475ce56c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1] 2018 à [Localité 6] (GUINEE) , sans faire précéder cette union d’un contrat préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec8548223b2c7a28139

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il sera fait état que les époux sont respectivement âgés de 55 ans pour la femme et de 59 ans pour le mari. Le mariage a duré plus de 7 ans, pour une durée de vie commune de 4 ans.

Source officielle
CA

6e Chambre A

616343f388dc29ccde27f096

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d79fcdc6046d4793110e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce du 23 avril 2024, PRONONCE par application de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49db55379800088473dd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'extrait de l'acte de mariage de cette dernière, en date du [Date mariage 7] 1990, fait également état de son lien de filiation paternel avec M. [E] [D] [U] [X].

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede4172da17169eb015a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

W] [T], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (COTE D'IVOIRE) mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 7] (93) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeaffb848dd6814c63ca1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

16] (Maroc) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed486b848dd6814c5ef5d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

8] 2005 à [Localité 16] (RHÔNE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

68e41da5681ed727f2a54e43

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

biens au 18 juillet 2025, date de la demande en divorce ; DIT que Madame [G] [S] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ; DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ET DE LA PROCEDURE [B] [P] et [H] [K] ont contracté mariage le 30 juin 2018 à Malicorne-sur-Sarthe (72), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

678805aac21c0e53e7906861

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les demandes de récompenses Au profit de Monsieur [U] [O] Monsieur [U] [O] fait valoir un droit à récompense sur la communauté de 14 893, 60 euros évaluée au profit subsistant au titre d’une donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110658

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

; qu'au moment du mariage, N...

Source officielle

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