précitées, la dernière au profit de la SCI de Belmont (la SCI), laquelle a été autorisée par le maire de la commune, intervenant à l'acte de cession du 19 novembre 1993, à sous-louer la totalité des biens

biens sociaux, quand les éléments constitutifs du recel, différents de ceux de la complicité, n'étaient pas compris dans la poursuite et sans qu'Alexandre X... ait accepté de comparaître volontairement

déni de justice le juge qui refuse de statuer au prétexte qu'il n'est pas justifié d'éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération avec les salariés du site de Rousset, quand

saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif que les ouvrages concernés proviendraient d'autres magasins gérés par sa société et seraient portés sur les registres tenus par ces magasins ; qu'en effet

par l'article 1115 du Code général des impôts étant postérieur au 1er janvier 1993, la société Frank immobilier ne pouvait revendiquer le bénéfice de la prorogation légale du délai accordée pour les biens

dès son prononcé et modifie les droits des parties dès ce moment ; qu'en condamnant X... du chef d'abandon de famille pour n'avoir pas acquitté une pension alimentaire d'octobre 1994 à novembre 1995 bien

SA Les assurances du Crédit mutuel, assureur du véhicule conduit par Didier A..., conclut à l'infirmation du jugement entrepris et à ce qu'il soit dit que la faute commise par Jean-Marc B... a pour effet

soins aux lieu et place de ses patients, irrégularité pour laquelle il lui est réclamé la somme de 153 861,55 francs, l'ont privée de tout droit au remboursement des prestations, même si celles-ci ont bien

permis pendant 5 ans, à compter du 9 janvier 1993, le maintien de ce monopole, en sorte qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la demanderesse sur le fondement de ce texte devenu caduc quand

d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour faux, travail dissimulé, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction de gérer, banqueroute, et abus de biens

la création d'un syndicat secondaire ne peut résulter d'une interprétation des clauses de celui-ci quand bien même des parties communes spéciales et des charges communes spéciales ont été prévues pour

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin

délai de prescription court en principe à compter de la date d'exigibilité, sauf pour le salarié à démontrer qu'il était dans l'impossibilité de connaître les faits lui permettant d'agir ; qu'est sans effet

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le préfet du Val d'Oise et le centre hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] n'ont pas comparu.

Par dernières écritures notifiées le 4 septembre 2025, elle conclut ainsi qu'il suit : Sur l'appel principal -déclarer l'appel recevable et bien fondé, En conséquence, -infirmer la décision

J... avait indûment bénéficié de fonds de la société Innovassur, quand elle relevait qu'il ressortait de la procédure l'existence des cessions de créances conclues par M. B...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères étant une charge récupérable qui incombe à l’occupant des lieux quant bien même elle est recouvrée auprès du propriétaire par le Trésor Public.