AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300175
27 mars 2025
27 mars 2025
limites divisoires et la localisation précise de ces limites, et d'indiquer sur le croquis de bornage des cotes, des coordonnées et une échelle ; qu'elle a rajouté que l'exposant ne produisait pas le recueil
Source officiellePage 74 sur 1006
REFERES 2ème Section
670eadd41c3411ff3451e406
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [G] [U], et notamment du rapport du cabinet ELEX en date du10 septembre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime
Source officielle