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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

limites divisoires et la localisation précise de ces limites, et d'indiquer sur le croquis de bornage des cotes, des coordonnées et une échelle ; qu'elle a rajouté que l'exposant ne produisait pas le recueil

Source officielle

Page 74 sur 1006

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TJ

REFERES 2ème Section

670eadd41c3411ff3451e406

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [G] [U], et notamment du rapport du cabinet ELEX en date du10 septembre 2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde3bcdc6046d473da7b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201744_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier publié le 10 février 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie : " Article I : /

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

; - le recours à des diminutifs ou des surnoms n'a jamais été source de malaise pour ses élèves, excepté pour une élève qui n'en avait toutefois pas fait état lors de la première enquête ; - le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, l'Autorité s'est saisie d'office, en mai 2015, de l'examen du respect par les sociétés Groupe Randstad France et Randstad (les sociétés Randstad) des engagements qu'elles avaient pris et qui avaient

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f79

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

(Mmes de Y...), de la nue-propriété d'un bien immobilier et de 4780 actions ; que Mme X... a payé les droits de donation ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1991, laissant pour recueillir sa succession

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c126efcdc6046d47a432af

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'EURL ECP ELEC ET RENOVATION, [Adresse 2], n'a pas pu être convoquée. Vu l'accord de M. [X] dirigeant de l'EURL ECP ELEC ET RENOVATION, au prononcé de sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01078

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Après avoir adressé le 29 avril un avis à l'ensemble des conseils des parties, ou aux parties elles-mêmes en l'absence d'avocat, aux fins de recueillir leurs observations sur la requête, les juges d'instructions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902931

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

les actes et directives du ministre de l'éducation nationale adressés aux recteurs, aux inspecteurs d'académies, aux directeurs d'écoles, relatives à la mise en place du système informatique « Base élèves

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90423

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

numéro B 22-17.339 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90340

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR91333

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

requête par la SAS Buk Lament-Robillot ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli

Source officielle
CA

1ère chambre

66878cfb05d6f7f678d49356

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, la société Médic Evolution qui sollicite de l'expert : - de recueillir les factures émises par M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209282_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

E... répondant à un parent d’élève se plaignant de l’enseignement dispensé par le requérant.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DE ...

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe3

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

ILLEGALEMENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ELEMENTS D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FORMELLEMENT

Source officielle
CC

cr

E, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Raphaël Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01595

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

commis de tels faits, il doit être jugé et sanctionné » ; que cependant, Julia admet qu'elle ne voyait plus son père dont elle dit avoir peur depuis le mois de novembre 2011 ; que les déclarations recueillies

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

sens et la portée des dispositions de l'article L.121-1 du Code de la consommation ; "alors que les sociétés parties civiles étaient tellement conscientes du caractère indirect du préjudice dont elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de32676b73dd81b96e82

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère pour le président empêché, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Source officielle