Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

de la régie, qui a créé un emploi d’attaché principal à temps complet, sur le fondement de laquelle le contrat de travail attaqué a été signé, a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Liliane X..., épouse Z..., de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes

complet.

pas à la rémunération stipulée au contrat de travail et ne révèlent pas l'exercice d'un emploi à temps non complet.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, celle-ci s'applique " aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi

L'absence d'écrit comportant de telles précisions fait présumer que l'emploi est à temps complet.

comme ne s'appliquant pas aux chirurgiens-dentistes n'exerçant qu'à titre salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que Mme X..., qui, faute de trouver un emploi

L'arrêt retient, d'une part, que l'exercice d'un emploi salarié à temps complet et l'éloignement géographique de plusieurs centaines de kilomètres du preneur sont incompatibles avec l'exploitation effective

Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles

Mme B C, assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe, était, depuis 2019, titulaire d'un emploi à temps non-complet, à hauteur de dix heures hebdomadaires, pour enseigner le

Mme B, la mère du requérant, détient également 50% du capital de la société Rodame, il est constant qu'au titre des années en litige, elle n'occupait aucune fonction dans la société mais occupait un emploi

Aux termes de l’article 3 du décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : « Les emplois permanents

ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

occupés en application de la présente sous-section ou de l'article L. 332-23. / A ce titre, sont pris en compte : () 2° Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel qui sont assimilés

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte

à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels. / Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié

permanent figurant sur la grille des emplois de l'établissement public ; que tel n'est pas le cas du poste qui était occupé par le requérant ; que la circonstance que M.