Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 927 résultats pour « enonce du defaut de moyens d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 927 résultats pour « enonce du defaut de moyens d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ; d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen
Article 1
Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.
Article 3
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CPRP-SNCF et l'ENIM transmettent au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes :
Article 34
Le président sera choisi tous les ans par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.
Article 10
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article D45-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 98
Les décisions prévues par cet article sont alors prises par le premier président de la cour d'appel.
Article L311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 33
Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.
Article R*133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande par l'office mentionne le délai pour agir et les modalités selon lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
Article R2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Conformément aux dispositions de l'article 10-7, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire décident par ordonnance de la répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs.
Article R53-8-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Les personnes retenues dans le centre relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Article R53-8-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69
Les personnes retenues dans les centres relèvent de la compétence d'un vice-président chargé de l'application des peines de l'un des tribunaux judiciaires de la cour d'appel, désigné par le premier président de cette cour.
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 61
-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 71
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.
Article L611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
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