Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

a fait valoir qu'il avait saisi le juge marocain de la même demande le 12 juillet 2007 ; que le divorce a été prononcé par jugement du tribunal d'instance de Rabat (Maroc) le 22 novembre 2007 ; Attendu

Le 23 novembre 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Toulouse a : - prononcé, aux torts exclusifs, le divorce des époux D..., au visa de l'article 242 du code civil français

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Georges X... de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse et prononcé pour altération définitive du lien

L'épouse a présenté une requête en divorce le 13 novembre 2008 et une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 9 juin 2009.

Un jugement du tribunal de grande instance de LIMOGES du 25 février 2008 a prononcé leur divorce ; la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de la mère, un droit de visite et d'hébergement

Portalis 352J-W-B7C-COHJR N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2018 ORDONNANCE DE REVOCATION DE ClÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [S], [I] [K] épouse

: EN DIVORCE Fondement : article 97 du Code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domicilié : CCAS

Expéditions délivrées le à [K] [Y], [R] [W] Copies exécutoires délivrées le à [K] [Y], [R] [W] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° :

Sur assignation en divorce de l'épouse en date du 29 octobre 2013 sur le fondement de l'article 242 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, par jugement

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux H... aux torts exclusifs du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande en divorce

Antoine X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Elle a demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Hubert X... et sollicité : - de juger qu'à l'issue du divorce elle gardera son nom d'épouse, - une prestation compensatoire

Sur la demande en divorce de Monsieur [R] aux torts exclusifs de son épouse : Monsieur [R] reproche à son épouse d'avoir violé ses devoirs de fidélité, de loyauté et d'entraide morale.

Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

François X... ... 69100 VILLEURBANNE Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour Plaidant par : Me Aïcha LAMAMRA (avocat au barreau de LYON) APPELANT ET : Mme Annie A... épouse X...

Y... avait offert à son épouse un logement à titre gratuit ; qu'en affirmant que M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des

X... est appelant des dispositions d'un jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de ROUEN rendu le 23 / 09 / 2002 qui a notamment : Prononcé le divorce des époux aux torts

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant