effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

loi du 25 janvier 1985 qu'au titre de l'article 40 de la même loi ; que, par arrêt du 14 avril 2000, la cour d'appel a déclaré recevable la demande de remise en état des lieux et d'indemnité durant l'exécution

des travaux dans le périmètre du refuge du Goûter du 15 mai au 30 septembre ; - l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2024 du maire de Saint-Gervais-les-Bains interdisant l'exécution des travaux dans

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

l'exécution des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X...- Y... soutenant que la société Sagena devait sa garantie au titre des dommages causés par les travaux

Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

L'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 18 juin 2023, dispose que : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Hélène, épouse B..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, en indiquer la consistance ; 5° - pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la SEM Montélimar Agglomération Développement

droits et obligations en litige, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que les époux X... avaient été informés, au cours de l'exécution

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles

d'indivision et de commercialisation des lots ; que le délai fixé à six mois pour l'exécution des travaux n'ayant pas été respecté, M.