[K] [L] [U] est recevable'; Sur le bien-fondé des exceptions d'incompétence Considérant que M.

ratione personae" alors qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond, et

Devant la cour d'appel, la société DIONYSIA TAXIS soulève la même exception d'incompétence.

pour en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en admettant la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Spie Batignolles

T-TRAM conclut au rejet de l'exception d'incompétence soulevée par la SARL CRM et maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance, sauf à y ajouter une demande de dommages et intérêts

Sur les exceptions d’incompétence : La société BIOMED soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit de celui de Lille.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond.

d'incompétence, à titre principal, dire et juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société TOEI ANIMATION Co Ltd et, subsidiairement, confirmer l'ordonnance en ce que le juge des

Par jugement du 21 mars 2012 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal : - a rejeté l'exception d'incompétence ; - a condamné 'conjointement et solidairement' les époux [V] à payer la somme

l'exercice du droit de se défendre en justice ne saurait être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts que s'il dégénère en abus ; qu'en reprochant à l'association Le Caousou d'avoir soulevé une exception

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par M.

d’incompétence : - rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la [4] ; Sur la contestation de l’indu : - constater que la somme de 1.492,00 euros au titre des prestations réclamées constitue une

subsidiairement QUE les exceptions de procédure, au rang desquelles figurent les exceptions d'incompétence, doivent être soulevées avant toute défense au fond ; qu'à supposer que la société Alyacom ait

ONT APPELE EN GARANTIE LA SNCF QUI, FAISANT VALOIR QUE L'ACCIDENT DU A L'ABSENCE DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC ETAIT IMPUTABLE A LA CONCEPTION ET A L'AMENAGEMENT DE CELUI-CI, A SOULEVE UNE EXCEPTION

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Office, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

QU'AU VU DU RAPPORT LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE COMPETENT LA SOCIETE SGTE A FORME CONTREDIT A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION

La SAS Distribution Sanitaire Chauffage a aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, conclu au rejet de l’exception d’incompétence soulevée et sollicité l’octroi de la

A titre principal, il invoque l’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil au profit du tribunal administratif de Melun et, à titre subsidiaire, il fait valoir que les