R... de sa demande de prestation compensatoire.

F..., directeur de la caisse d’allocations familiales du Var, après avis de la CRA du Var dans sa séance du 27 septembre 2024, est signée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/32541 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV3CC N° MINUTE 18 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023

N° 13/07121 AFFAIRE : [B] [L] C/ [X], [V], [S] [Y] épouse [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre

Elle indique qu'elle est âgée de 38 ans, perçoit comme revenus les allocations de retour à l'emploi (ARE) d'un montant de 895 euros par mois et des prestations de la caisse d'allocations familiales de

Les prestations proposées relèvent donc du conseil en budget, consommation, loisir, et du soutien psychologique, de l'aide à la participation sociale ou de la gestion du temps libre, outre l'entretien

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2009 *** N° RG : 08/03801 Jugement (N° 06/01527) rendu le 30 Avril 2008 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

Sur la prestation compensatoire : Il convient d'apprécier l'existence du principe d'une prestation compensatoire, avant d'en apprécier ensuite et le cas échéant, le montant au regard des critères non

familiales à Madame [N] [G] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

familiales à Madame [L] [S] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

familiales à Madame [A] [S] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL2N N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code civil

LE Z... aux torts et griefs exclusifs de l'épouse et au profit du mari. Dire n'y avoir à prestation compensatoire au profit de Mme LE X....

familiales à Madame [U] [C] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

en partage judiciaire, ACCORDE à Mme [I] [E] une prestation compensatoire, FIXE à 4.800.000 francs CFP le montant de la prestation compensatoire due par M.

Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Claire KOLLEN, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 28 Novembre 2024, Mathilde FIERS Juge aux Affaires Familiales

familiales ont été opérées à partir du mois de novembre 2019, alors que le document de fin de contrôle de prestation a été envoyé début février 2020.

versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il appartient au Fonds, s'il souhaite imputer la prestation sur un poste de préjudice personnel, d'établir qu'elle indemnise effectivement

familiales et assurances) il soit reproché au père d'avoir manqué à ses engagements.

de l'épouse, constaté l'absence de demande relative à la prestation compensatoire et condamné Mme X... à remettre à M.