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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca6300847fc54b181eb4ac
27 octobre 2020
27 octobre 2020
son Kbis et son site internet ; Qu'elles affirment ainsi que monsieur [Y] a démarché directement plusieurs clients, dont elles énumèrent les noms, et effectué auprès d'autres des sollicitations indirectes
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec26
20 avril 1983
20 avril 1983
DE CAUSE, A COMMIS UN DELIT ET QU'AINSI CETTE SOMME QUI A ETE SAISIE A JUSTE TITRE NE PEUT ETRE RESTITUEE ; ALORS QUE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION EST DESTINEE A ATTEINDRE EXCLUSIVEMENT
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afa6
6 mai 1968
6 mai 1968
MULTIPLES REPRISES LA QUALITE D'ASSOCIE, SE PRESENTANT MEME COMME LE VERITABLE DIRIGEANT, QU'IL A ENCAISSE A SON PROFIT PERSONNEL DES CHEQUES TIRES PAR LES CLIENTS, QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474bc
8 juin 1999
8 juin 1999
mineur ; Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le Tribunal étranger, premier saisi, n'était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En réplique, sur la demande de requalification des primes d’assurance-vie en donation indirecte, ils soutiennent que Monsieur [O] [A] a souscrit ses contrats d’assurance-vie en 2004 alors qu’il était âgé
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
% des débits de tabac de France, tient des dispositions générales des articles L 2132-3 et 2133-3 du code du travail le droit d'agir en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1896020-1991315
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Par la suite, les autorités néerlandaises annulèrent la mesure d’expulsion du requérant.
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7ec
17 novembre 1987
17 novembre 1987
p. 3, alinéas 7, 8, 9) ; qu'en raison de l'importance du dépôt et du fait que des camions sont venus déverser leur contenu, X... ne peut sérieusement prétendre que les ordures ont été apportées exclusivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100891
9 septembre 2015
9 septembre 2015
novembre 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le règlement 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 n'ont pas de caractère exclusif
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d52
12 mai 1993
12 mai 1993
Y... bénéficiait d'une représentation exclusive de la société Vetter, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de cette société faisant valoir que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300228
14 février 2012
14 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation,
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SAS Oenoconcept et la société Caddie Portugal devenue Farame ont conclu le 7 décembre 2011 un contrat de fourniture exclusive pour une durée de deux ans tacitement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01909
1 avril 2008
1 avril 2008
Valérie Z..., épouse A... ont absorbé de l'acide aristolochique contenu soit dans les préparations magistrales, soit dans les asiatitrats n° 23 et 28 achetés à la pharmacie S... dont le fournisseur exclusif
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211350
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement :/ a. l'entreprise cessionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00247
5 février 2014
5 février 2014
alors, selon le moyen, que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect
Source officielleRéférés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de garantie qui comprennent notamment les dommages indirects tels que les frais de gardiennage ainsi que les frais liés à I'immobiIisation du véhicule alors par ailleurs, que Monsieur [E] ne justifie
Source officielleChambre 2 A
6300794d521ab1c563ce097d
19 août 2022
19 août 2022
Il estime enfin que les relations commerciales exclusives existant entre les sociétés Escal et Nutrana, d'une part et la société Rolux, d'autre part, qui est économiquement dépendante des deux premières
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008
11 juillet 2017
11 juillet 2017
mention Davidoff apposée sur la tente louée par la société Belrive ne ressort aucunement des constatations effectuées par l'huissier à la demande de la partie civile, constat sur lequel se fonde exclusivement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
- le titre exécutoire est insuffisamment motivé ; - l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en excluant les coûts indirects
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()".
Source officiellePage 74 sur 975