AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 30 avril 2017, l'assemblée générale de la société Midi plage a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et décidé d'affecter les bénéfices de l'exercice, d'un montant de 60 000 euros
Source officiellePage 74 sur 14725
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
23 janvier 2018
aux faits visés par la commission rogatoire délivrée aux agents des douanes judiciaires ; que le second acte irrégulier, serait l'audition comme témoin de Mme Stéphanie E...
Source officielle